Droit des sociétés : la Commission présente un plan d’action

Publié dans: Actualités UE

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La Commission a dévoilé le mercredi 12 décembre un nouveau plan d’action, dans laquelle elle expose les initiatives qu'elle compte prendre en matière de droit des sociétés et de gouvernance d'entreprise.

Sur base des consultations menées sur les deux dernières années, la Commission avance de nombreuses propositions devant permettre de renforcer la transparence entre les entreprises et leurs actionnaires, de faciliter l'engagement des actionnaires à long terme, de soutenir les entreprises européennes et de favoriser leur croissance et leur compétitivité.

Le plan d'action prévoit notamment la fusion en un instrument unique de toutes les grandes directives relatives au droit des sociétés. Cette opération améliorerait l'accessibilité et la lisibilité du droit des sociétés de l'UE et réduirait les risques d'incohérences.

Les éléments clés du plan d'action :

  • un accroissement de la transparence des entreprises en ce qui concerne la diversité de leur conseil d'administration (ou de surveillance) et leurs politiques de gestion des risques.
  • une amélioration de l'information sur la gouvernance d’entreprise.
  • une meilleure identification des actionnaires par les émetteurs
  • un renforcement des règles de transparence applicables aux investisseurs institutionnels en ce qui concerne leurs politiques en matière de vote et d'engagement.
  • une plus grande transparence sur les politiques de rémunération et la rémunération individuelle des administrateurs, ainsi qu'un droit de vote des actionnaires sur la politique de rémunération et le rapport consacré aux rémunérations.
  • une extension du droit de regard des actionnaires sur les transactions avec des parties liées, c'est-à-dire les transactions entre la société et ses administrateurs ou actionnaires majoritaires.
  • la création de règles opérationnelles appropriées pour les conseillers en vote (c'est-à-dire les entreprises qui fournissent des conseils aux actionnaires, notamment en matière de vote), tout particulièrement en matière de transparence et de conflits d'intérêts.
  • une clarification du concept d'«action concertée» pour faciliter la coopération des actionnaires sur les questions de gouvernance d'entreprise.
  • une enquête sur la possibilité d'encourager l'actionnariat salarié.
  • la poursuite de l'analyse quant à une éventuelle initiative sur les transferts de siège statutaire entre États membres.
  • la facilitation des fusions transfrontières.
  • des règles claires de l'UE en matière de scissions transfrontières.
  • une plus grande transparence sur les politiques de rémunération et la rémunération individuelle des administrateurs, ainsi qu'un droit de vote des actionnaires sur la politique de rémunération et le rapport consacré aux rémunérations.
  • des mesures pour faire suite à la proposition de statut de la société privée européenne en vue d'améliorer les opportunités transfrontières des PME.
  • une campagne d'information sur les statuts de la société européenne/de la société coopérative européenne;
  • des mesures ciblées sur les groupes d'entreprises, à savoir la reconnaissance de la notion d'«intérêt de groupe» et une plus grande transparence des structures de groupe.

Pour en savoir plus sur le droit des sociétés et la gouvernance d'entreprise, voir:
http://ec.europa.eu/internal_market/company/index_fr.htm