Blanchiment des capitaux: la Commission propose des règles renforcées

Publié dans: Actualités UE

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La Commission européenne a adopté mardi 5 février deux propositions visant à renforcer les règles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et aux virements de fonds. Une proposition de directive vise à réviser et abroger la directive 2005/60/CE - la « troisième directive anti-blanchiment » - dont l’objectif est de prévenir l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Enfin, une modification du règlement n°1781/2006 relatif aux informations accompagnant les virements de fonds est également sur la table.

La législation européenne impose des obligations pour lutter contre le blanchiment d’argent aux établissements financiers et à certains établissements non financiers tels que les comptables et les juristes. Ces entités doivent notamment appliquer des mesures de vigilance à l’égard de leur clientèle, lorsqu’elles nouent une relation d’affaires ou concluent des transactions dépassant un certain montant (seuils fixés). Ces mesures comprennent par exemple l’identification du client et son identité ainsi que l’évaluation de la relation d’affaires envisagée (ou du moins l’obtention d’informations). Les autres obligations incluent la conservation de documents, des mécanismes de contrôle interne et la déclaration des transactions suspectes.

Les nouveaux textes traduisent les dernières recommandations du groupe d'action financière internationale (GAFI) l'organisme mondial pilotant la lutte contre le blanchiment de capitaux.

Notamment, les propositions prévoient un dispositif clair d'identification des bénéficiaires effectifs. Les sociétés seront tenues de conserver les informations relatives aux personnes qui les contrôlent en réalité. La Commission propose également d’étendre le champ d’application de la directive aux personnes physiques ou morales prestant des services ou négociant des biens (comme les concessionnaires automobiles), lorsque les paiements en espèces sont d’un montant égal ou supérieur à 7.500 euros. Soit la moitié du seuil actuellement en vigueur qui se chiffre à un minimum de 15.000 euros. Des dispositions spécifiques sont prévues pour les personnes politiquement exposés, non seulement étrangères, mais aussi européennes. Enfin, la coopération entre les cellules nationales de renseignement financier (CRF), qui ont pour mission de réceptionner, d’analyser et de communiquer aux autorités compétentes les déclarations d’éventuels soupçons de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme font aussi l’objet de mesures spécifiques.

Consultez la proposition de directive : http://ec.europa.eu/internal_market/company/docs/financial-crime/130205_proposal-directive-money-laundering_fr.pdf

Consultez la proposition de règlement : http://ec.europa.eu/internal_market/payments/docs/transfers/130205_proposal-regulation-information-transfer_fr.pdf