Parlement européen – Adoption des mesures sur la résolution extrajudiciaire des litiges

Publié dans: Actualités UE

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Réuni en session plénière, le Parlement européen a adopté ce mardi 12 mars les propositions de directive relative à la résolution extrajudiciaire des litiges (REL) et de règlement instaurant une plateforme de résolution en ligne (RLLC). Ces dispositifs, qui doivent encore recevoir l’aval formel du Conseil, devraient être totalement opérationnels dès le 1er janvier 2016.

La nouvelle directive contraint donc les États membres à garantir l’existence d’organes extrajudiciaires compétents pour les litiges de nature contractuelle entre un consommateur et une entreprise et ce dans tous les secteurs économiques à l’exception des secteurs de la santé et de l’éducation. Elle précise les conditions d’accès à de tels mécanismes et fixe des dispositions pour veiller à l’impartialité des médiateurs. Elle stipule que le recours aux procédures de REL devrait être « de préférence » gratuit pour le consommateur et si ce n’est pas le cas, « ne pas dépasser un coût symbolique ». Les litiges devraient généralement être résolus dans un délai de 90 jours.

Le nouveau règlement porte quant à lui sur les litiges en ligne, quelle que soit la localisation du vendeur dans l’UE. Il habilite la Commission à mettre en place une plateforme en ligne qui reliera tous les organes nationaux de REL. Ce point d’entrée unique, accessible via le portail « L’Europe est à vous », fournira aux consommateurs un formulaire de plainte standard qu’ils pourront compléter dans leur propre langue.

Le notariat européen accueille favorablement ces nouvelles dispositions législatives, visant à mettre en place des systèmes extrajudiciaires effectifs et efficaces. En tant que professionnel du droit « tiers de confiance », le notaire est un acteur important de la résolution alternative des litiges, et ceci dans plusieurs matières. Ce rôle s’inscrit parfaitement dans les missions du notaire dans le cadre de l’administration de la justice préventive.

C’est pourquoi, à l’avenir, les Notaires d’Europe entendent jouer un rôle plus important dans le fonctionnement des organes de REL existants ou à créer au niveau des Etats membres ainsi que dans la résolution de litiges concrets dans certains domaines qui seront attribués à ces organes de REL, comme par exemple la vente immobilière ou le conseil juridique.