20ème anniversaire du CNUE

Publié dans: Actualités CNUE

Le 18 mars dernier, le CNUE organisait une réception à la Bibliothèque Solvay de Bruxelles, à l’occasion du 20ème anniversaire de la création de son Bureau permanent au sein de la capitale européenne.

L’évènement a rassemblé des représentants de tous les notariats européens, ainsi que des institutions politiques nationales et européennes. La réception était précédée d’une conférence sur le thème « CNUE – 1993/2013 : vingt années au service des citoyens européens ». Parmi les intervenants, Me Giancarlo Laurini, président du notariat italien et président du CNUE en 1995 et 1996, a retracé pour les convives l’historique du CNUE depuis ses origines.

Vous trouverez ci-dessous un résumé de son intervention : 

"C’est dans l’objectif de garantir une défense plus efficace des positions du Notariat au niveau national, aussi bien qu’européen et mondial, qu’est née , en 1976 à Paris la Conférence des Présidents des Notariats des six Pays fondateurs de la CEE (Allemagne, Belgique, France, Italie, Luxembourg et Pays-Bas) dont le protocole d’accord fut signé sous les auspices et dans le cadre de l’UINL.

Dès sa création, l’un des premiers thèmes sur lesquels la Conférence eut à se pencher fut la position du Notariat à l’égard d’un des principes cardinaux de la CEE, qui depuis lors n’a cessé de la tenir occupée : la liberté d’établissement et d’exercice dans l’espace communautaire des activités des professions libérales des citoyens européens et, par voie de conséquence, les limites d’applicabilité à la fonction notariale de l’exclusion prévue par l’art. 45 du Traité de Rome pour les activités délégataires de pouvoirs publics.

Il fut aussitôt évident que si la fonction notariale eut été considérée parmi ces activités, le problème aurait trouvé une solution immédiate. Mais les choses n’en furent pas ainsi, tant est que la Cour de Justice du Luxembourg, même par son arrêt du 24 mai 2011, a récemment affirmé l’illégitimité de la condition de nationalité pour l’accès à la profession de notaire. Dans ce même arrêt, la Cour reconnait cependant à la fonction notariale, l’objectif de poursuivre un « intérêt général » et justifie par la même les lois nationales liées à la spécificité du Notariat même en matière d’accès et numerus regulatus, outre que pour les secteurs de la déontologie, du tarif, des compétences territoriales limitées, etc. Or c’est là une position que le CNUE avait déjà adoptée vingt années auparavant, lors de son Assemblée de Séville le 27 juin 1992 ! Ainsi, compte-tenues des spécificités du Notariat, le CNUE s’était fermement opposé à l’extension tout court aux notaires de la première Directive sur les Qualifications Professionnelles et s’y oppose toujours dans le projet de révision de la directive actuellement à l’examen du Conseil et du Parlement UE.

En 1989, 13 ans après sa constitution, la Conférence des Présidents se transforme en Conférence Permanente des Notariats de la Communauté Européenne, affirmant ainsi sa nature d’Association supranationale des Notariats, qui, en 1995, s’appellera  Conférence des Notariats de l’Union Européenne  jusqu’à l’adoption, le 1er janvier 2006, de sa dénomination actuelle de « Conseil des Notariats de l’Union Européenne ». Dès 1996 le CNUE adopte une présidence annuelle s’alignant aux institutions européennes.

A partir de 1992, le CNUE n’a cessé d’évoluer dans sa propre organisation et dans ses fonctions. Durant ces années, le Conseil des Notariats de l’Union européenne s’est progressivement élargi avec l’entrée de l’Espagne, du Portugal, de l’Autriche, puis en 2004 l’adhésion de neuf Notariats, parallèlement à l’élargissement de l’UE, ce qui lui a permet de faire un important saut en avant, passant de 10 à 19 membres. En 2007, ce fut le tour de la Bulgarie et la Roumanie, qui par leur adhésion ont porté le nombre de Notariats membres à 21 sur les 27 Pays membres de l’UE., auxquels viendra s’ajouter en date du 1er juillet prochain la Croatie, au service d’une population globale de plus de 400 millions de citoyens européens.

image name

Me Giancarlo Laurini, président du notariat italien et du CNUE en 1995 et 1996

En septembre 2004, le CNUE célèbre sa première assemblée générale avec 19 membres. Elle jette alors les bases de l’action politique future du Notariat européen, en insérant parmi les points saillants sa participation à l’ambition projet de création de l’"Espace juridique européen" aussi bien dans le domaine du droit des contrats et du droit des sociétés, que dans le domaine du droit de la famille et des successions, en collaborant avec les Institutions européennes pour étudier les mesures législatives nécessaires afin de réduire les fréquents conflits de lois entre les différents Etats membres.

Déjà à l’avant-garde, la Conférence lançait dès lors l’idée de créer un Réseau Européen des Registres des Testaments pour faciliter la recherche transfrontalière des actes de dernières volontés. Et, en novembre 2007, elle réalisait le premier Réseau Notarial Européen, pour fournir aux notaires européens un service d’échange d’informations simple, rapide et fiable pour la gestion des rapports transfrontaliers.

Un premier résultat positif et tangible de cette action est constitué par l’approbation du Règlement pour la simplification des successions transfrontalières, qui accueille favorablement la proposition du CNUE quant à l’adoption d’un Certificat Successoral Européen (CSE).

Mais d’autant plus importants sont les défis que le CNUE entend relever : la révision du Règlement "Bruxelles I", les interventions sur le thème des régimes patrimoniaux entre époux, le droit des contrats et des consommateurs, la lutte contre le blanchiment d’argent.

L’apport du Notariat, durant ces dernières années, n’a pas été uniquement de nature culturelle et juridique, son apport s’est positionné également sur un plan technologique : il suffit d’évoquer la réalisation des deux portails, cofinancés par la Commission Européenne, intégrés dans le portail e-Justice de cette dernière, accessibles à tous les citoyens et qui contiennent la synthèse des règles de droit des successions et du droit patrimonial dans les vingt-sept pays membres de l’UE, sans oublier l’Annuaire européen des Notaires.

Le Notariat a œuvré avec résolution à la solution des problèmes des citoyens et à la construction de l’Europe. Il poursuivra avec élan cette action grâce également à la reconnaissance de la part des autorités communautaires de la fonction du notaire. Professionnel du droit spécialiste des contrats et délégataire de l’autorité publique, à cheval entre public et privé, le notaire représente encore de nos jours un modèle exemplaire d’instrument efficace et fiable de « subsidiarité »  par rapport à l’administration publique, ce qui constitue un des grands défis de la société européenne. Sa figure existe dans 83 pays du monde.

On peut donc affirmer que c’est également grâce aux notaires, qui interviennent du bas en qualité d’opérateurs, que se répand en Europe la tendance à harmoniser les systèmes juridiques nationaux pour bâtir l’espace juridique commun européen".