Mme Françoise LE BAIL - Défis et perspectives pour le notariat européen

Publié dans: Actualités CNUE

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Discours de Mme Françoise LE BAIL, Directeur général DG Justice, à l’occasion de l’anniversaire des 20 ans du CNUE

Lundi 18 mars 2013

(…) "Dans ce chantier de l'espace européen de la justice, le Conseil des Notariats de l'Union Européenne a toujours été, et continuera de l'être, un pionnier et un partenaire privilégié de la Commission. La valeur ajoutée de ce partenariat stratégique est particulièrement visible à deux niveaux.

D'une part, vous contribuez par des projets concrets au fonctionnement sur le terrain de l'espace de justice européen. Je pense ici au développement de la fonctionnalité qui permettra aux citoyens de trouver un notaire partout en Europe - Find a Notary, qui devra être intégré dans le portail e-Justice en 2013. Je pense aussi au succès du portail internet européen "successions-europe.eu". Ce portail, mis en ligne depuis 2010 en 23 langues avec le soutien financier de la Commission, facilite l'accès au droit pour les citoyens. Désormais, nous envisageons, avec vous, de transformer ce succès et d'intégrer les résultats du portail dans les travaux du Réseau judiciaire européen. Un autre projet très intéressant est le site internet multilingue "Couples en Europe" que vous avez créé. Ce site est d'un grand secours pour les citoyens à la recherche d'informations sur le droit des différents Etats membres tant en matière de régimes matrimoniaux que d'effets patrimoniaux des partenariats. (…)

Je voudrais centrer mon attention sur cinq défis importants pour lesquels la coopération avec le Conseil des Notariat sera essentielle. 

[1] Commençons par les dernières volontés! Un grand pas en avant a été fait l'an passé dans la construction d'une véritable Europe des citoyens, avec l'adoption du Règlement sur les successions. Dans ce domaine nous avons répondu à un besoin réel d'offrir un cadre européen qui puisse faciliter le règlement des quelques 450 000 successions transfrontalières ouvertes annuellement dans l'Union. Leur valeur cumulée est estimée à environ 123 milliards d’euros.

Je me félicite que, tout au long du processus législatif, le Conseil des Notariats ait apporté son soutien et son expertise afin de faire de ce dossier un succès. Maintenant que le règlement est adopté, il faut continuer à travailler ensemble à sa mise en œuvre prévue pour l'été 2015. Je sais que vous vous y préparez déjà.

Un des éléments essentiels de la mise en œuvre de cette nouvelle législation sera la création d'un certificat européen des successions. Ce certificat permettra l’accélération significative des procédures successorales transfrontalières pour les héritiers. Il pourra être dressé par un notaire en sa qualité d'officier public compétent en matière de successions. Le certificat permettra de prouver partout dans l'Union européenne la qualité d'héritier ou de légataire d'une personne ou de prouver son pouvoir d’administrateur ou d’exécuteur de la succession.
Actuellement, nous préparons l'adoption de tous les formulaires annexes, y inclus le certificat européen de successions. Les travaux du Comité qui soutient la Commission  dans cette tâche, seront bientôt être achevés.

[2] Un autre défi sera la négociation et la mise en œuvre de la future proposition législative portant sur la simplification des procédures administratives pour les documents publics. Cette proposition sera présentée au Collège par la Vice-Présidente Viviane Reding le 24 avril prochain. Ce sera une proposition essentielle pour la vie des citoyens et entreprises européennes puisque l'on estime qu'il y a 1,4 millions de documents publics qui circulent annuellement entre les Etats membres. La proposition facilitera la vie des notaires, car les actes authentiques que vous dresserez profiteront de ces simplifications. Il s'agit notamment de supprimer l'exigence de toute forme de super-légalisation ou d'Apostille pour les actes authentiques.

En même temps, nous allons proposer un renforcement de la coopération administrative entre les Etats membres afin de permettre une meilleure vérification de l'authenticité des documents publics et de combattre la fraude.

Le Conseil des Notariats a été plusieurs fois consulté lors de l'élaboration de ce projet. Je suis confiante que le notariat sera un des grands partenaires de cette proposition.

[3] En matière de droit de la famille des défis subsistent aussi. Les chiffres sont également parlants: nous estimons que plus de 16 millions de couples dans l'Union ont une dimension transfrontalière. Les montants en jeu lorsque ces couples se séparent ou lorsque la relation de famille se termine par décès sont considérables.

L'adoption de législations européennes permettant la reconnaissance mutuelle en matière de régimes matrimoniaux est depuis longtemps une priorité. En 2010, avec le Programme de Stockholm, elle a été étendue aux effets patrimoniaux en cas de séparation des couples.


La Commission a relevé ce défi en proposant dès 2011 deux règlements, l'un sur les régimes matrimoniaux, l'autre sur les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, qui sont en négociation. Ces propositions prévoient des règles harmonisées de compétence juridictionnelle, de détermination de la loi applicable et de libre circulation des décisions et des actes authentiques.

S'agissant d'instruments de droit de la famille, ils doivent faire l'objet d'une adoption à l'unanimité au Conseil après avis du Parlement européen. Il s'agit d'un domaine particulièrement sensible aux traditions nationales. Sous la Présidence chypriote, des lignes directrices ont été approuvées sur les deux projets. L'examen parallèle de ces deux textes se poursuit sous la Présidence irlandaise. Nous espérons  qu'un compromis acceptable pourra être trouvé sur ces deux propositions par le trio actuel des Présidences.

[4] Un autre défi que je voudrais évoquer est le Droit commun européen de la vente. En ces temps d'austérité, le Droit commun européen de la vente vise à offrir la possibilité aux consommateurs et aux entreprises de profiter pleinement des avantages du marché intérieur.

Grâce à cet instrument innovant les trois quart des entreprises européennes qui n'exportent pas pourront conquérir de nouveau marché à moindre coûts. Par exemple, une entreprise qui vend des produits en ligne pourra le faire sur la base d'une seule plateforme Internet et d'un seul contrat type.

Les consommateurs pourront aussi accéder à un plus grand nombre de produits à des prix plus concurrentiels tout en bénéficiant d'un niveau élevé de protection. Cet instrument renforcerait les règles existantes du droit européen de la consommation et va plus loin que la plupart des législations nationales.

Et tout ceci sans toucher les droits nationaux car le Droit commun européen de la vente est optionnel. Il propose un ensemble alternatif de règles qui sera disponible dans l'ordre juridique de chaque Etat membre, au côté de la législation nationale, afin de faciliter les transactions transfrontières.

Le Conseil des Notariats a souligné à plusieurs reprises, et je l'en remercie, la nécessité de garantir la sécurité juridique. Beaucoup des suggestions faites par les parties prenantes sont constructives et utiles et la Commission européenne est prête à prendre certaines d'entre elles en compte lors du processus législatif. (…)

[5] Le dernier défi que voudrais évoquer est celui de la formation judiciaire européenne. Comme vous le savez, la formation des professionnels de la justice au droit européen est une des priorités de la Direction Générale de la Justice. C'est indispensable pour assurer l'application effective du droit de l'Union et, de manière plus générale, pour promouvoir une véritable culture judiciaire européenne basée sur la confiance mutuelle.

La Commission européenne a adopté une Communication sur la formation judiciaire européenne en septembre 2011 dans laquelle elle a fixé l'objectif ambitieux que la moitié des 1.400.000 praticiens du droit de l’Union européenne prenne part à des activités de formation au droit européen d’ici 2020.

Je voudrais saluer ici la création d'une commission formation au sein du réseau notarial européen dès l'année 2009. Mais surtout je voudrais vous féliciter pour le beau projet présenté au co-financement de la Commission européenne afin de former 2000 notaires au droit des successions en deux ans. Sachez que votre subvention de 1 million d'euros est la subvention la plus importante accordée l'année dernière dans le cadre du programme Justice civile.

Vous démontrez ainsi concrètement votre volonté de prendre part au défi de formation du plus grand nombre de professionnels de la justice au droit européen. Je vous en remercie et je vous encourage à continuer sur cette voie.

Par ailleurs, je ne peux qu'être ravie du thème que vous avez choisi pour les 14 séminaires de formation que vous allez organiser. La bonne application du nouveau règlement relatif aux successions dont on vient de parler est bien sûr une de nos priorités. (…)