Le notariat turc devient membre observateur du CNUE

Publié dans: Actualités CNUE

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Par décision unanime de son Assemblée générale, réunie à Bruxelles le 19 mars dernier, le CNUE va accueillir dans ses rangs un nouveau membre observateur : le notariat turc. Celui-ci aura désormais la possibilité de prendre part aux différentes Assemblées et de se tenir ainsi informé des activités du CNUE.

Le notariat turc compte 1 768 notaires, affiliés à l’une des 18 Chambres régionales, elles-mêmes chapeautées par une Chambre nationale. Celle-ci assume des fonctions fondamentales en ce qui concerne l’attribution des études et le contrôle disciplinaire. L’organisation et les statuts de la profession sont édictés par les dispositions de la Loi fondamentale du 18 janvier 1972 : maillage territorial, tarification, numerus clausus, accès règlementé, autant de principes bien connus des notaires turcs. 

Ces derniers disposent de compétences étendues dans le domaine du droit des sociétés, notamment pour les constitutions de SA ou de SARL, ainsi que pour les cessions d’actions ou de parts. En droit de la famille, le notaire turc a compétence exclusive pour rédiger un contrat successoral, une renonciation à une succession ou encore pour dresser un acte de notoriété, contenant la désignation des héritiers avec indication de leurs parts successorales. Enfin, les notaires turcs ont des compétences pour l’authentification des ventes de voitures d’occasion.

Site web du notariat turc : http://www.tnb.org.tr