Résolution extrajudiciaire des litiges : adoption de la directive

Publié dans: Actualités UE

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Suite au vote du Parlement européen le 12 mars dernier, le Conseil a adopté ce lundi 23 avril la directive relative à la résolution extrajudiciaire des litiges.

Celle-ci contraint les États membres à garantir l’existence d’organes extrajudiciaires compétents pour les litiges de nature contractuelle entre un consommateur et une entreprise et ce dans tous les secteurs économiques à l’exception des secteurs de la santé et de l’éducation. Elle précise les conditions d’accès à de tels mécanismes et fixe des dispositions pour veiller à l’impartialité des médiateurs. Les litiges devront être résolus dans un délai de 3 mois.

En complément de ces dispositions, une plateforme en ligne verra le jour et reliera tous les organes nationaux de résolution extrajudiciaire des litiges. 


Les Etats membres disposent désormais de deux ans pour introduire ces dispositions dans leur législation nationale.

La directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation est disponible ici : http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/12/pe00/pe00079.fr12.pdf

Le règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation est disponible ici : http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/12/pe00/pe00080.fr12.pdf