Proposition de règlement sur les documents publics

Publié dans: Actualités UE

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La Commission européenne a présenté le mercredi 24 avril 2013 une proposition de règlement visant à favoriser la libre circulation des citoyens et des entreprises en simplifiant l’acceptation de certains documents publics dans l’Union européenne, et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012.

Par cette proposition législative, la Commission souhaite alléger les contraintes imposées actuellement pour faire reconnaître dans un autre Etat membre des documents publics. Le champ d’application du règlement s’étend aux documents publics suivants :

• les actes de l’état civil (par exemple, les documents concernant la naissance, le décès, le mariage et le partenariat enregistré)

• les documents concernant la résidence, la citoyenneté et la nationalité

• les documents relatifs aux biens immobiliers

• les documents relatifs au statut et à la représentation juridiques d’une société ou d’une autre entreprise

• les documents relatifs aux droits de propriété intellectuelle

• les documents prouvant l’absence de casier judiciaire.

Les nouvelles règles simplifieront les formalités

• en supprimant les exigences de légalisation et d’apostille;

• en éliminant la nécessité de produire une copie certifiée conforme simultanément au document public original et en autorisant, à la place, la production simultanée d’une copie non certifiée conforme et de l’original

• en faisant en sorte que les traductions non certifiées conformes de documents publics délivrés par les autorités d’autres États membres soient acceptées

• en fournissant des formulaires types multilingues de l’Union facultatifs

• en améliorant la coopération administrative entre les États membres pour contribuer à la lutte contre la fraude.

Les nouvelles règles n’auront, toutefois, aucune incidence sur la reconnaissance du contenu ou des effets des documents concernés. Elles contribueront seulement à prouver l’authenticité du document public, par exemple la véracité de la signature ou la qualité en laquelle le titulaire d’une charge publique l’aura signé. De tels documents devront faire l’objet d’une acceptation mutuelle des États membres sans que ceux-ci puissent imposer des obligations de certification supplémentaires.

Le texte de la proposition est disponible ici : http://ec.europa.eu/justice/civil/files/com_2013_228_fr.pdf

Le communiqué de presse de la Commission est disponible au lien suivant : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-355_fr.htm