Communiqués de presse

Les Notaires d’Europe saluent le vote du Parlement européen

Régimes matrimoniaux et effets patrimoniaux des partenariats enregistrés :
plus de sécurité juridique pour 16 millions de couples internationaux en Europe.

Brussels,

Réuni en session plénière, le Parlement européen a adopté ce mardi 10 septembre les deux résolutions concernant les projets de règlements sur les régimes matrimoniaux et sur les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Les Notaires d’Europe se félicitent de ce vote qui, bien qu’il ne soit que consultatif, constitue une étape importante avant son adoption définitive par les Etats membres réunis au sein du Conseil. Ils considèrent que le texte va dans le sens d’une plus grande sécurité juridique pour 16 millions de couples internationaux en Europe.

En effet, les projets de règlements introduiront des règles claires quant à la loi applicable pour la gestion du patrimoine de ces couples internationaux. Pour déterminer celle-ci, les couples pourront choisir l'État membre dans lequel la législation nationale gouvernera leurs droits de propriété, à condition qu'ils soient intimement liés à l'État membre concerné. Pour Me Frank Molitor, Président du Conseil des Notariats de l’Union Européenne, « ces dispositions renforceront la sécurité juridique du couple ainsi que la protection des tiers, notamment les créanciers. De plus, laisser au couple le choix du droit applicable leur permettra de planifier leur situation juridique.» Les Notaires d’Europe soutiennent également le souhait du Parlement européen d’élargir la professio iuris aux partenaires enregistrés qui - dans un souci de non-discrimination - pourront profiter de la même autonomie et sécurité juridique que les couples mariés.

Plus que jamais, les couples ont besoin d’informations justes et pertinentes avant de choisir le régime juridique qui sera d’application à leur mariage ou à leur partenariat. Or, un déficit d’information peut conduire ceux-ci à choisir un droit ne correspondant pas à leurs intérêts. Face à la responsabilité sociétale qui leur incombe d’informer les citoyens, les Notaires d’Europe ont mis en place le site « Couples en Europe » (www.couples-europe.eu). Très complet, ce site met à disposition des fiches d’information sur le droit des pays de l’Union européenne dans le domaine des régimes matrimoniaux et des partenariats enregistrés et ce, dans 21 langues.

Selon les chiffres de la Commission européenne, l'UE compte actuellement environ 16 millions de couples internationaux. Sur les 2,4 millions de nouveaux mariages conclus en 2007, 13 % (310 000) comportaient un élément international. De même, 41 000 des 211 000 partenariats enregistrés dans l'UE en 2007 présentaient une dimension internationale. Nombre de ces couples internationaux possèdent des avoirs – tels que des biens immobiliers ou des comptes bancaires – dans plusieurs pays. Ils sont confrontés à une insécurité juridique et à des frais supplémentaires lorsqu'ils doivent partager leur patrimoine en cas de divorce, de séparation ou de décès. Les règles sont très différentes d'un pays à l'autre et génèrent parfois des conflits. Les coûts résultant de l'ouverture d'actions judiciaires parallèles dans différents pays, de la complexité des affaires et des frais de justice qui en découlent sont estimés à 1,1 milliard d'euros par an.

Le CNUE en bref:

Le Conseil des Notariats de l'Union Européenne (CNUE) est un organisme officiel et représentatif de la profession notariale auprès des institutions européennes. Porte-parole de la profession, il exprime les décisions communes de ses membres auprès des instances de l’Union européenne.

Le Conseil des Notariats de l'Union européenne (CNUE) regroupe 22 organisations notariales de l’Union européenne. Les notariats européens sont représentés au sein du CNUE par les présidents des organismes nationaux du notariat. Le CNUE est placé sous l’autorité d’un Président, porte-parole du CNUE, qui exerce ses fonctions pendant une durée d’un an.

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