Journée européenne de la justice civile – Entretien avec Mme Viviane Reding

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Pouvez-vous nous présenter la Journée européenne de la Justice civile ? Pourquoi avoir créé une telle Journée ? Quels sont ses objectifs ?


Mme Viviane Reding, Vice-présidente de la Commission et commissaire en charge de la Justice: "Grâce au droit à libre circulation, de plus en plus d'Européens vivent, voyagent et travaillent dans d'autres pays de l'UE. Les Européens bénéficient grandement du droit à la libre circulation, et pourtant, ils sont toujours confrontés à des obstacles en raison des différents systèmes juridiques dans l'UE. Nous devons veiller à ce que ces différences n'empêchent pas les citoyens d'avoir un accès à la justice civile dans d'autres États membres similaire à celui qu'ils ont dans leur propre pays. C'est pourquoi l'UE a mis en place un certain nombre de mesures destinées à aider les particuliers à accéder à la justice civile à travers les frontières.

Depuis maintenant 10 ans, la Journée européenne de la justice civile a lieu chaque année le 25 Octobre. Cette journée vise à sensibiliser le public aux droits des personnes à accéder à la justice civile quand ils travaillent, quand ils se marient, quand ils ont des enfants ou quand ils achètent des biens et services ailleurs dans l'UE".

Qu'attendez-vous de l'organisation d'un tel évènement ?


Mme Viviane Reding : "Les citoyens ne peuvent exercer leurs droits dans l’espace européen que s'ils sont suffisamment informés. Concrètement, depuis plus de 10 ans, des avancées significatives ont eu lieu dans la création d'un espace européen de la justice et un nombre important d'instruments législatifs et non-législatifs a été mis en place. Ces résultats ont un impact direct sur la vie quotidienne juridique des citoyens de l'Union lorsqu'ils traversent les frontières. L'impact est également important pour les professionnels du droit, qui sont de véritables relais de la justice civile européenne auprès des citoyens.

Dans ce contexte, des évènements comme celui-ci contribuent à sensibiliser le public et sont une vitrine publique de ce que l'Union européenne apporte à chacun. Pour cette raison, il est indispensable que cet évènement soit accessible à tous les citoyens qui souhaitent s'informer sur l'Europe du droit afin qu'ils puissent avoir des réponses concrètes à leurs questions concrètes. Cet évènement devrait aussi générer un effet multiplicateur afin que ceux qui y ont participé en parlent à leur entourage".

Dans le domaine de la Justice civile quels défis attendent le notariat européen dans les prochains mois ?


Mme Viviane Reding : "La mise en place dans les prochains mois du règlement « successions » est un défi crucial pour la réalisation d'un espace européen de la justice qui apporte des solutions concrètes aux citoyens, une Europe synonyme de plus-value tangible pour les citoyens, même lorsqu'ils traversent des situations difficiles dans leur vie. De par le rôle des notaires en matière de successions, le notariat européen est un facteur essentiel dans la mise en place de ce nouvel instrument. Beaucoup a déjà été fait avec le développement du site web multilingue successions-europe.eu dont la réalisation a été cofinancée par la Commission européenne et qui contient des informations sur le droit des successions des Etats membres. En outre, le notariat de l’Union européenne a pleinement vocation à participer, au sein du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, à la mise en œuvre de cet instrument et nous comptons sur le notariat pour communiquer sur ce règlement et former les praticiens du terrain afin d’assurer son application efficace.

Afin de compléter les travaux achevés en matière de successions, la Commission a proposé deux règlements, actuellement en cours de négociation, sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Ces propositions concernent directement l’activité des notaires, lesquels, notamment lors du règlement d’une succession, ont aussi à régler les conséquences patrimoniales du mariage ou du partenariat enregistré du défunt".

Dans ce contexte, quelles relations entretenez-vous avec le Conseil de l'Europe et plus particulièrement le CEPEJ ?

Mme Viviane Reding : "La Commission européenne maintient une très bonne coopération avec le CEPEJ du Conseil de l'Europe. L'expérience et la méthodologie du CEPEJ sont largement valorisées et reconnues et il est important de faire le meilleur usage de celui-ci. C'est pourquoi, l'année dernière, j'ai demandé au CEPEJ de recueillir des données et procéder à une analyse sur le fonctionnement des systèmes judiciaires et le fonctionnement de l'économie dans les Etats membres de l'Union Européenne. La Commission s'est appuyée sur les données pertinentes de l'étude du CEPEJ pour préparer le Tableau de bord de la justice dans l'Union Européenne, qui a été publié en mars 2013. Nous serons heureux de poursuivre cette coopération fructueuse davantage".

Pourquoi avoir choisi notre évènement de Luxembourg comme évènement « phare » de cette Journée ?

Mme Viviane Reding : "La Commission travaille depuis longtemps en bon partenariat avec le CNUE pour sensibiliser le public aux questions de justice civile. Les domaines traités (successions, régimes matrimoniaux, partenariats enregistrés) par les notaires européens sont de première importance pour les citoyens et les praticiens du droit. Les notaires détiennent donc une très grande expérience directe précieuse et jouent un rôle de relais d'informations aux citoyens.

De plus, l'événement aura lieu au Luxembourg: un pays très européen qui comprend l'importance d'un espace européen de la justice. Dans une Europe sans frontières il faut continuer à construire des ponts pour connecter nos différents systèmes judiciaires".


Plus d'informations ici : http://www.conference-notaire-luxembourg.lu/index.php/fr/